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Conditions générales de vente des licences logicielles SafetyCampus

Conditions générales de vente

Version 1.0 du 14 novembre 2026

 

Traduction de courtoisie : cette version française est fournie à titre d’information. Seule la version allemande fait foi. L’offre s’adresse exclusivement aux entreprises établies en Allemagne ; la page de commande est disponible en anglais et en allemand.

biosafety4u.berlin GmbH, Schulzestraße 20, 13187 Berlin, Allemagne

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats portant sur la concession de droits d’utilisation d’applications SafetyCampus (versions complètes et licences d’essai de 14 jours) conclus entre biosafety4u.berlin GmbH (ci-après « le Prestataire ») et ses clients via la boutique en ligne www.biosafety4u.berlin/en/shop/ (version allemande : www.biosafety4u.berlin/de/shop/) ou par tout autre moyen.

(2) L’offre s’adresse exclusivement aux entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public ayant leur siège en Allemagne (ci-après « le Client »). Aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs (article 13 BGB). Lors de la commande, le Client confirme agir en qualité d’entrepreneur. Le Prestataire peut exiger un justificatif de cette qualité.

(3) Le contenu des applications SafetyCampus est conçu pour le droit allemand ; les applications sont destinées exclusivement au marché allemand.

(4) Les conditions générales du Client qui dérogent aux présentes, les contredisent ou les complètent ne font partie du contrat que si le Prestataire a expressément accepté leur application sous forme textuelle. Il en va de même si le Prestataire exécute sa prestation en ayant connaissance de telles conditions.

§ 2 Objet du contrat

(1) Le contrat a pour objet la concession de droits d’utilisation d’applications SafetyCampus fonctionnant dans le navigateur, moyennant un paiement unique. L’étendue des prestations résulte de la description du produit figurant sur la page de l’application concernée au moment de la commande.

(2) Chaque licence comprend à la fois l’utilisation en ligne de l’application dans la SafetyCampus Client Area et son téléchargement sous forme de paquet ZIP en vue de l’installation sur l’espace web ou le NAS du Client, avec à chaque fois une notice d’installation et un manuel d’utilisation, dans la mesure où la description du produit le prévoit.

(3) Le Client reçoit une clé de licence. Les autres applications commandées sont activées pour la même clé de licence.

(4) Les applications aident le Client à remplir ses obligations, par exemple pour les formations à la sécurité ou l’établissement de fiches de données de sécurité. Elles ne remplacent ni la vérification par une personne compétente ni la responsabilité juridique du Client en tant qu’employeur, exploitant ou responsable de la mise sur le marché. Il incombe au Client d’adapter les contenus aux conditions concrètes de son établissement.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) La présentation des applications dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) En cliquant sur « Zahlungspflichtig bestellen » (commander avec obligation de paiement), le Client soumet une offre ferme de conclure un contrat portant sur les applications sélectionnées. Avant l’envoi, le Client peut vérifier ses données dans le récapitulatif et les corriger via « Ändern » (modifier).

(3) Le Prestataire confirme sans délai la réception de la commande par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de l’offre. Le contrat n’est conclu que lorsque le Prestataire accepte la commande en envoyant la facture ou en fournissant la clé de licence, au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la commande.

(4) La langue du contrat est l’allemand. Le Prestataire conserve le texte du contrat. L’accusé de réception envoyé par e-mail contient les données de la commande et le texte intégral des présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande, afin que le Client puisse les enregistrer et les imprimer. La version en vigueur est en outre consultable à l’adresse www.biosafety4u.berlin/de/kontakt/agb/.

§ 4 Prix et paiement

(1) Les prix applicables sont ceux indiqués dans la boutique en ligne au moment de la commande. Tous les prix s’entendent en euros, hors TVA au taux légal.

(2) Le paiement s’effectue sur facture. Le Prestataire transmet la facture par e-mail sous forme de fichier PDF intégrant une facture électronique au format ZUGFeRD (EN 16931). Le montant de la facture est payable sans escompte par virement, en indiquant le numéro de facture, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facture.

(3) En cas de retard de paiement du Client, les dispositions légales s’appliquent, en particulier l’article 288, paragraphes 2 et 5, BGB.

(4) Le Client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

§ 5 Mise à disposition de la licence

(1) Après réception de l’intégralité du paiement, le Prestataire envoie au Client par e-mail la clé de licence ou l’activation pour une clé de licence existante. L’utilisation en ligne et le téléchargement s’effectuent via la SafetyCampus Client Area.

(2) Les droits d’utilisation visés au § 6 ne sont concédés qu’après paiement intégral de la rémunération correspondante.

(3) Il appartient au Client de remplir la configuration requise indiquée dans la description du produit (notamment un navigateur web à jour et, en cas de téléchargement, un espace web ou un NAS propre).

§ 6 Droits d’utilisation

(1) L’achat d’une version complète confère au Client le droit simple (non exclusif), à durée illimitée, d’utiliser l’application pour ses propres besoins professionnels au sein de son entreprise ou de son établissement, quel que soit le nombre de salariés, sauf disposition contraire de la description du produit. Ce droit n’est cessible que dans les conditions du paragraphe 3 et ne peut faire l’objet d’une sous-licence.

(2) Sont notamment interdits : la location de l’application, le fractionnement d’une licence, l’utilisation simultanée par le Client et un tiers, l’utilisation au profit de tiers (par exemple en tant que prestation pour d’autres entreprises) ainsi que la suppression des mentions de droit d’auteur et des contrôles de licence. Les droits du Client au titre des articles 69d et 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) ne sont pas affectés.

(3) Le Client peut céder définitivement à un tiers la licence d’une version complète dans son intégralité. Il doit pour cela cesser totalement d’utiliser l’application, supprimer ou rendre inutilisables toutes les copies en sa possession, y compris les versions téléchargées installées, et le confirmer au Prestataire sous forme textuelle en indiquant l’acquéreur. Le Prestataire met ensuite la licence à la disposition de l’acquéreur ; si plusieurs applications sont activées pour la clé de licence du Client, l’acquéreur reçoit sa propre clé de licence pour l’application cédée. Les conditions d’utilisation du présent § 6 s’appliquent par analogie à l’acquéreur. Les licences d’essai ne sont pas cessibles.

(4) Tous les droits sur les applications, y compris le code source, les textes, les graphiques et les questionnaires, restent la propriété du Prestataire. Les contenus saisis par le Client lui-même restent la propriété du Client.

(5) En cas de manquement grave du Client aux présentes conditions d’utilisation, le Prestataire peut bloquer la clé de licence après une mise en demeure restée sans effet adressée sous forme textuelle.

§ 7 Licences d’essai

(1) Pour certaines applications (actuellement le Générateur de FDS et l’Accueil sécurité des entreprises extérieures), le Prestataire propose une licence d’essai payante de 14 jours. Son prix correspond à 10 % du prix de la version complète concernée.

(2) La licence d’essai donne droit à l’utilisation de l’application pendant 14 jours à compter de la mise à disposition de la clé de licence et prend fin automatiquement à l’issue de cette période, sans qu’une résiliation soit nécessaire.

(3) Si le Client commande la version complète de la même application dans un délai de 30 jours à compter de la mise à disposition de la clé de licence d’essai, le prix payé pour la licence d’essai est intégralement déduit du prix d’achat. Le Client demande cette déduction lors de la commande en indiquant sa clé de licence d’essai. Passé ce délai, aucune déduction n’est possible.

§ 8 Mises à jour

(1) Les mises à jour fonctionnelles et de contenu de la version complète acquise sont incluses pendant 12 mois à compter de la mise à disposition de la clé de licence. Il n’existe aucun droit à des fonctionnalités nouvelles déterminées.

(2) À l’issue de cette période, le Client peut continuer à utiliser sans limitation de durée la dernière version mise à disposition.

§ 9 Garantie des défauts

(1) Le Prestataire garantit que l’application, au moment de sa mise à disposition, correspond pour l’essentiel à la description du produit. Un écart insignifiant ne constitue pas un défaut.

(2) Le Client doit signaler sous forme textuelle, avec une description compréhensible, les défauts apparents sans délai et au plus tard dans les deux semaines suivant la mise à disposition, et les défauts apparus ultérieurement sans délai après leur découverte. L’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) n’est pas affecté.

(3) En cas de défaut, le Prestataire procède, à son choix, à l’exécution ultérieure en remédiant au défaut, en fournissant une version exempte de défaut ou en indiquant une solution de contournement raisonnable. Si l’exécution ultérieure échoue, le Client peut résoudre le contrat ou réduire la rémunération conformément aux dispositions légales. Les dommages-intérêts sont régis par le § 10.

(4) Les droits au titre des défauts se prescrivent par un an à compter de la mise à disposition de la clé de licence. Cette règle ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde ou de dissimulation dolosive, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans la limite d’une garantie assumée ni aux droits fondés sur la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ; dans ces cas, les délais légaux s’appliquent.

§ 10 Responsabilité

(1) Le Prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ainsi que dans la limite d’une garantie assumée.

(2) En cas de faute légère, le Prestataire n’est responsable qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le Client peut légitimement se fier (obligation essentielle). Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.

(3) Dans le cadre des paragraphes 1 et 2, le Prestataire n’est responsable de la perte de données qu’à hauteur des frais qui auraient été nécessaires à leur restauration si le Client avait procédé à des sauvegardes régulières et adaptées au risque.

(4) Pour le reste, toute responsabilité est exclue. Les dispositions qui précèdent s’appliquent également au profit des représentants légaux, des collaborateurs et des auxiliaires d’exécution du Prestataire.

§ 11 Protection des données

(1) Le Prestataire traite les données fournies lors de la commande aux fins de l’exécution du contrat et du respect des obligations légales de conservation. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

(2) Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il traite au moyen des applications. Si, dans un cas particulier, le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les parties concluent au préalable un contrat de sous-traitance conformément à l’article 28 du RGPD.

§ 12 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

(2) Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Berlin. Le Prestataire peut également assigner le Client devant le tribunal de son domicile général.

(3) Les modifications et compléments au contrat requièrent la forme textuelle.

(4) Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par la disposition légale.

(5) Il n’existe pas de droit de rétractation, l’offre s’adressant exclusivement à des entrepreneurs. Le Prestataire ne participe pas à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.